Il s'agit de l'instruction nº 09-2026 du 7 octobre, qui stipule que l’opération d’affacturage est initiée par une demande introduite par l’adhérent auprès du factor, précisant l’identification du débiteur ainsi que les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de sa situation financière, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'affacturage, ou factoring, est une opération par laquelle l'adhérent transfère, dans le cadre d'une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales sur ses clients (débiteurs), à une banque ou à un établissement financier (factor) qui moyennant rémunération lui règle ferme le montant intégral de la créance transférée en supportant le risque de non-remboursement, explique le règlement, nº 26-03.
"Préalablement à la conclusion de tout contrat d’affacturage entre l’adhérent et le factor, ce dernier doit procéder à l’évaluation de la situation de l’adhérent et du débiteur", selon l'instruction.
Les opérations d’affacturage sont réalisées sur la base d’un contrat d’affacturage écrit et signé par les deux parties, précise l'instruction, expliquant que le contrat d’affacturage doit inclure, au minimum, les clauses portant les informations liées notamment à la mention expresse "contrat d’affacturage" et l’identification des parties au contrat (notamment, nom et prénom de la personne physique / dénomination ou raison sociale de la personne morale, l’adresse du siège social, les signataires habilités).
De plus, le contrat d'affacturage doit également inclure des informations liées entre autres à l’objet du contrat d’affacturage, les modalités de subrogation, les droits et obligations des parties contractantes, les conditions de rémunération du factor, la durée du contrat d’affacturage, l’identification du ou des débiteurs, le plafond global d’engagement du factor et, le cas échéant, les plafonds individuels par débiteur, les conditions de résiliation du contrat ainsi que ses effets sur les créances ayant fait l’objet de financement et de subrogation.
Le contrat doit aussi faire obligation à l’adhérent, d’informer le factor, sans délai, par écrit ou par tout autre moyen laissant trace écrite, dès qu’il a connaissance de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter la capacité du débiteur à s’acquitter du montant de la créance ayant fait l’objet d’une opération d’affacturage, souligne l'instruction.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert de créances, au titre d’un contrat d’affacturage, l’adhérent transmet au factor, selon les modalités convenues entre les parties, les factures ou tout autre document équivalent, objet de financement, accompagnées d’un bordereau récapitulatif permettant de les identifier.
Le factor doit procéder, avant tout transfert de créances, à la vérification de l’éligibilité des créances commerciales présentées à l’affacturage, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux clauses du contrat d’affacturage, note la même source, ajoutant que les créances commerciales éligibles aux opérations d’affacturage sont celles détenues par les adhérents sur des débiteurs résidents en Algérie.
"Le transfert des créances emporte transmission au profit du factor, des droits et sûretés qui y sont attachés, conformément aux dispositions législatives en vigueur", indique l'instruction, notant que l’adhérent matérialise la subrogation, par l’établissement, en deux exemplaires, d’une quittance subrogative, pour chacune des factures ou de tout autre document équivalent financés.
