Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi, devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la Nation, le texte de la loi relative aux mesures d’obtention d’une pension alimentaire et de la loi relative à la lutte contre faux et usage de faux. Lors de la […]
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Conseil de la nation : adoption du texte de loi relatif à la lutte contre le faux et l’usage de faux