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Importation : Les entreprises étrangères en activité devront se conformer au 51/49

Importation : Les entreprises étrangères en activité devront se conformer au 51/49

Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation devront se conformer à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, si l’article 134 de l’APLF 2021 est adopté. En effet, l’avant-projet de Loi de Finances 2021 stipule dans son article 134 que les dispositions de l’article 49 de la loi …

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Source : Santé News

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