La loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, a été publiée au Journal officiel n 73. Signée le 15 novembre en cours par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, cette loi, n 23-17, s’applique au foncier […]
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Loi sur l’octroi du foncier économique: Les textes d’application publiés