Loi sur l’octroi du foncier économique: Les textes d’application publiés - Algérie

Loi sur l’octroi du foncier économique: Les textes d’application publiés

Dans la continuité de la publication sur le Journal officiel N°73, en novembre dernier, de la loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, cinq décrets exécutifs ont été publiés au Journal officiel N°85 fin décembre dernier pour leur […]

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