Loi sur l’octroi du foncier économique : publication de cinq textes d’application au Journal officiel - Algérie

Loi sur l’octroi du foncier économique : publication de cinq textes d’application au Journal officiel

Cinq (05) décrets exécutifs, s’inscrivant dans le cadre de la promulgation des textes d’application de la loi n 23-17 du 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, ont été publiés au journal officiel n 85. Il …

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