La législation algérienne garantit la protection des personnes atteintes de troubles mentaux

« La loi de 2018 relative à la santé a fixé un nombre de dispositions et procédures pour l’encadrement de la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ou psychiques et définissant leurs droits », a indiqué M. Benaissa dans son intervention aux travaux d’une journée d’étude régionale sur « Le rôle de la commission de wilaya de santé mentale et traitement juridique des personnes placées en établissement hospitalier « .

Cette commission de wilaya a été créée en vertu de cette loi du 2 juillet 2018, du fait que les personnes atteintes de troubles mentaux et psychiques constituent l’une des catégories sociales les plus vulnérables exposées aux violations de leurs droits.

« La dite loi a aussi définit des cadres juridiques pour les protéger d’eux-mêmes et des autres les sujets souffrant de troubles mentaux », a ajouté le même responsable, notant que la prise en charge de ce type de malades nécessite l »‘aplanissement des difficultés pratiques et l’application de la loi, avec une coordination permanente entre les autorités judiciaires, administratives, sécuritaires et sanitaires ».

La représentante des affaires juridiques et judiciaires au ministère de la Santé, Ahlem Hammou, a, pour sa part, assuré « la garantie de la protection sanitaire dans le cadre du traitement judiciaire des affaires liées à des auteurs de crimes souffrant de maladies et de troubles mentaux, dans le but de leur prise en charge au lieu de les sanctionner par un placement dans des établissements pénitentiaires, qui pourraient leur causer du tort, au même titre qu’à ceux qui les entourent ».

Le code pénal est « clair » quant au fait qu’une personne dont l’état de folie, au moment du crime, est prouvé par une expertise médicale  » ne doit pas être jugée, mais plutôt placée dans un hôpital psychiatrique par mesure de sécurité », a-t-elle observé, à ce propos.

Mme Hammou a, également, souligné le rôle de cette commission, dont la mise en place a été lancée depuis mai dernier, à travers les wilayas du pays, dans la prise en charge médicale des malades mentaux et la préservation des droits humains, d’une part, tout en veillant, d’autre part, à éviter l’impunité de ceux dont la responsabilité pénale a été prouvée, après leur rétablissement.

Quant au premier président de la Cour suprême, Tahar Mamouni, il a affirmé dans son intervention que le législation algérienne a consacré des textes légaux et réglementaires pour la protection de cette catégorie vulnérable, citant à titre indicatif cette commission présidée par un magistrat (un président de chambre), et composée de psychiatres et psychologues, d’administrateurs et représentants des différentes parties concernées, dont l’ordre public et la santé publique.

« Il s’agit actuellement de multiplier les efforts pour activer cette commission et la rendre opérationnelle, en vue d’en faire un véritable outil juridique pour la protection des personnes atteintes de troubles mentaux vis à vis d’eux-mêmes et des autres », a-t-il, encore, souligné.

Selon le procureur général près la Cour de Blida, Abdelmadjid Djebbari, la mission principale de cette commission de wilaya est de statuer sur toutes les demandes relatives à l’hospitalisation d’un malade atteint de troubles mentaux, ou de le garder à l’hôpital, ou de l’en faire sortir, outre l’examen de la demande présentée par le patient ou son représentant légal.

Organisée par la Cour de justice de Blida, la journée d’étude a pour objectif de proposer des textes réglementaires et juridiques unifiés pour les établissements hospitaliers psychiatriques, afin que chacun puisse assumer ses responsabilités en cas de crime commis par le patient, selon les organisateurs.

La manifestation a été marquée par la participation de huit Cours de justice de wilayas du Centre du pays, ainsi que des médecins spécialisés en psychiatrie, des représentants des services de sécurité, des procureurs de la République et des présidents de tribunaux, notamment.