APN: présentation du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains

Le projet de loi a été présenté en séance plénière présidée par le président de l’APN, M. Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

M.Tabi a indiqué, à l’occasion, que l’élaboration de ce projet de loi a pour objectif « la lutte contre ce phénomène étranger à notre société, au vu de ses répercussions néfastes notamment sur les femmes et les enfants », ajoutant que « ce crime transfrontalier en appelle à la mise en place d’une législation spécifique », d’où l’importance de ce projet de loi qui tend à « permettre à notre pays de s’adapter aux engagements internationaux, en élaborant un texte qui regroupe toutes les formes de ce crime ».

Le projet de loi souligne que « l’Etat est tenu d’assurer la protection des victimes de la traite des être humains et de renforcer la coopération institutionnelle et internationale en matière de prévention contre ce crime, outre l’implication des Collectivités locales et des institutions publiques dans la prévention contre ce phénomène, à travers l’élaboration d’une stratégie nationale qui associe la société civile ».

Le projet de loi met l’accent aussi, a-t-il dit, sur « les missions de la Commission nationale de prévention contre la traite des être humains créée en 2016, laquelle est chargée de l’élaboration du projet de stratégie nationale et de l’adoption de mécanismes de vigilance permettant de dévoiler à l’avance les différentes formes de ce crime ».

Ledit projet de loi instaure « la procédure de fuite électronique comme procédure d’investigation et d’enquête, à travers laquelle, les officiers de la police judiciaire peuvent, sur décision judiciaire, accéder aux systèmes informatiques ou tout autre système électronique visant à contrôler les suspects ».

Il prévoit pour ce phénomène des sanctions allant jusqu’à la perpétuité si la victime subit des actes de torture, une violence sexuelle ou une invalidité. La peine est également durcie en cas de crime commis dans le cadre d’un groupe organisé ou lorsqu’il s’agit d’un crime transfrontalier.

Le projet renferme des dispositions relatives à la coopération internationale, notamment dans le cadre des mesures judiciaires, l’extradition des criminels et la récupération des revenus criminels, en stipulant le respect du principe de « réciprocité », à l’exception des demandes de coopération judiciaire susceptibles de porter atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public.