Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a adopté le 30 octobre dernier son premier rapport d’évaluation de l’Algérie, publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Six des dix éléments de la norme sont jugés conformes.
Les quatre autres, soit l’identité et la propriété des sociétés, la comptabilité, les renseignements bancaires et l’échange effectif, le sont pour l’essentiel. La note « conforme pour l’essentiel » se situe au deuxième rang d’une échelle de quatre niveaux. Le rapport examine le droit en vigueur au 12 août 2026 et la pratique de juillet 2022 à juin 2025.
D’après le rapport, le registre des bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire des personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société, fait figure de pièce maîtresse du dispositif. La loi 23-01 de 2023, qui modifie la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, en a confié la gestion au Centre national du registre du commerce (CNRC).
Le décret exécutif 23-429 de novembre 2023 a laissé aux entités jusqu’au 30 novembre 2024 pour déclarer. La loi 25-10 de juillet 2025 a ensuite imposé à toute personne morale de tenir son propre registre interne, avec des sanctions applicables depuis cette date, relève le Forum. Le CNRC a ouvert le dépôt électronique en décembre 2025, et le décret 26-163 de mai 2026 a remplacé le texte de 2023.
Le Forum indique que plus de 85 % des sociétés commerciales actives ont déclaré leurs renseignements, un taux plus faible pour les autres catégories de personnes morales. Selon le rapport, aucune procédure de sanction n’a été engagée et aucun programme de vérification de l’exactitude des données n’a été lancé. Le cadre juridique est jugé en place, mais son efficacité n’a pu être pleinement mesurée. Il doit désormais passer à l’épreuve des faits.
Le cas des sociétés inactives
La principale réserve du Forum porte sur les sociétés dites inactives. Le rapport indique que les autorités algériennes ont recensé, entre janvier et juin 2025, celles qui répondaient à des critères tels que le défaut de dépôt des comptes, l’absence de modification au registre du commerce ou l’absence de déclarations fiscales pendant cinq années consécutives.
Elles en ont dénombré 49 713 au 31 décembre 2025. Ces critères ne figurent pas dans le cadre juridique et l’exercice, poursuivi en 2026, demeure ponctuel, note le rapport. Les autorités s’emploient à assainir le registre sur place.
Ces sociétés conservent leur personnalité juridique tant qu’elles ne sont pas liquidées par décision judiciaire ou de leurs membres, rappelle le Forum. Toutes figurent au fichier national des auteurs d’infractions frauduleuses, qui comptait 66 375 personnes morales en août 2026 et les écarte des marchés publics, de certains avantages fiscaux et des opérations de commerce extérieur. Elles pourraient exercer à l’étranger et faire l’objet d’une demande d’échange, sans que la disponibilité des données soit assurée en Algérie, souligne le rapport.
Le même écueil guette la comptabilité. Le rapport juge satisfaisants les contrôles de l’administration fiscale, mais relève que près de la moitié des entités enregistrées ne respectent pas leurs obligations déclaratives.
Selon les données de l’administration fiscale qu’il reprend, 45 % des 102 279 entités concernées par l’impôt sur les bénéfices au titre de 2024 ont déposé dans les délais, et 57 % au 31 juillet 2026, retardataires inclus. Pour 2025, les proportions sont de 44 % et de 58 %, sur 110 320 entités.
Pour 2026, 52 % des 163 232 entités avaient déposé leurs déclarations à l’échéance du 31 juillet. L’absence de dépôt n’implique pas que l’information n’existe pas, précise le rapport, mais elle constitue un indicateur de risque.
Côté bancaire, le Forum observe que le cadre juridique algérien ne prévoit pas la conservation des renseignements pendant au moins cinq ans après la cessation d’une banque ou d’une succursale étrangère, un risque qu’il juge limité.
Des délais qui se resserrent
Sur l’échange, le rapport recense 89 demandes de renseignements reçues par l’Algérie sur la période évaluée et 38 envoyées. Toutes les demandes reçues ont obtenu une réponse définitive, sans refus, et aucun partenaire n’a critiqué les délais, précise-t-il.
Seules 13 demandes, soit 15 %, ont été closes en 90 jours, avec un délai moyen de 60 jours pour ces cas et un minimum de 27 jours. Les réponses ont exigé plus de 180 jours dans plus de la moitié des cas, et 29 % des demandes ont dépassé un an. Sur les 76 demandes non closes à 90 jours, 18 seulement, soit 24 %, ont donné lieu à une information sur leur état d’avancement.
Les autorités algériennes expliquent ces retards par l’organisation, rapporte le Forum. Jusqu’au 24 octobre 2024, les demandes étaient traitées par une équipe également chargée des enquêtes fiscales nationales, sans ressources dédiées. La création de l’unité d’échange de renseignements a changé la donne.
Selon le rapport, la part des demandes traitées en 90 jours est passée de 4 % à 29 %, celle des demandes traitées en 180 jours de 25 % à 58 %, et celle des demandes de plus d’un an a reculé de 45 % à 8 %. Ces progrès ne sont toutefois apparus qu’en fin de période. Le Forum demande à l’Algérie de maintenir des moyens suffisants et d’informer systématiquement les juridictions requérantes au-delà de 90 jours.
Le rapport dénombre 159 relations d’échange, dont 39 seulement en vigueur en août 2026. Les 120 autres reposent sur la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 10 octobre 2024 et dont l’entrée en vigueur en Algérie était programmée au 1er novembre 2026. Neuf relations en vigueur restent non conformes à la norme, dont quatre le deviendront grâce à la Convention, indique-t-il.
L’Algérie devra rendre compte des mesures prises dans une auto-évaluation soumise au Groupe d’évaluation et de suivi par les pairs, selon la méthodologie de suivi renforcé.
T. A. L.
