La justice fiscale ne consiste pas à demander le même effort à tous, quelles que soient leurs ressources. Elle repose aussi sur un principe fondamental : chacun doit contribuer au financement de la collectivité selon ses capacités. C’est dans cette perspective que s’inscrit le renforcement envisagé de l’impôt sur la fortune en Algérie, à travers le projet de loi de Finances (PLF) pour 2027. En prévoyant de ramener le seuil d’assujettissement à cet impôt de 100 à 80 millions de dinars, soit de 10 à 8 milliards de centimes, le Gouvernement entend élargir le nombre de contribuables concernés et améliorer la contribution des patrimoines les plus importants aux recettes de l’État.
L’objectif est clair : mobiliser davantage les ressources fiscales nationales, tout en veillant à une répartition plus équitable de l’effort collectif. Cette orientation mérite d’être soulignée. Dans un pays où l’État maintient des politiques de soutien à la consommation, aux produits de première nécessité et aux services publics, la question du financement de la solidarité nationale est essentielle. Elle suppose non seulement une gestion rigoureuse des dépenses, mais également une mobilisation plus efficace des recettes fiscales, notamment auprès de ceux qui disposent des moyens financiers les plus élevés.
Une question de justice avant d’être une question d’impôt
Il faut d’abord rappeler une réalité souvent occultée dans le débat public : les politiques de soutien bénéficient à l’ensemble de la société, mais leur financement repose sur les ressources du budget national. Dans ces conditions, il paraît légitime de s’interroger sur la contribution des catégories les plus aisées, qui disposent d’un patrimoine important et bénéficient, elles aussi, de la stabilité économique, des infrastructures et des services financés par la collectivité.La solidarité nationale ne saurait être à sens unique. Elle ne peut reposer durablement sur les seuls revenus du travail, sur les prélèvements supportés par les consommateurs ou sur les ressources tirées des hydrocarbures. Elle doit également s’appuyer sur une fiscalité capable de mieux prendre en compte les différentes formes de richesse. Faire contribuer davantage les grandes fortunes ne constitue donc pas une remise en cause de la réussite individuelle, ni une sanction contre ceux qui ont constitué un patrimoine au fil des années. Il s’agit plutôt de reconnaître que la capacité contributive varie d’un citoyen à l’autre et que cette différence doit pouvoir se traduire dans la répartition de la charge fiscale.
Dans cette logique, l’impôt sur la fortune peut devenir un instrument utile pour renforcer l’équité du système fiscal, à condition que son application soit transparente, que les règles soient clairement définies et que chaque contribuable soit traité conformément à la loi.
De 10 à 8 milliards de centimes : un seuil revu à la baisse
Le changement prévu par le PLF 2027 repose sur une mesure concrète : l’abaissement du seuil d’assujettissement de 100 à 80 millions de dinars. Cette évolution pourrait ainsi faire entrer dans le champ de l’impôt certains patrimoines nets taxables compris entre 8 et 10 milliards de centimes, qui se situaient auparavant sous le seuil fixé par la législation.
Il ne s’agit pas, pour autant, d’imposer indistinctement tous les biens possédés par les citoyens. L’impôt porte sur un patrimoine net taxable, déterminé selon les règles d’évaluation, les déductions et les exonérations prévues par les textes applicables. Les biens immobiliers, les terrains, certains véhicules de grande valeur, les bateaux de plaisance ou encore les objets d’art peuvent notamment entrer dans l’évaluation du patrimoine, selon les dispositions légales. En revanche, la possession d’un bien ou l’affichage d’un train de vie élevé ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le montant de l’impôt dû. C’est la valeur taxable du patrimoine, établie conformément à la réglementation, qui doit servir de référence. Cette distinction est importante pour éviter les amalgames et permettre aux citoyens de comprendre la portée réelle de la réforme. L’impôt sur la fortune ne vise pas le salaire mensuel, la pension de retraite ou le simple fait de disposer d’un revenu confortable. Il concerne la richesse patrimoniale, c’est-à-dire les biens et les valeurs détenus par un contribuable, dans les limites et selon les modalités définies par la loi.
Une contribution proportionnée à l’importance du patrimoine
Le projet de loi prévoit également un barème progressif dont les taux, selon les tranches annoncées, s’échelonnent de 0,20% à 1 %. Les patrimoines nets taxables compris entre 80 et 120 millions de dinars seraient soumis à un taux de 0,20 %. Celui-ci passerait à 0,30 % pour la tranche de 120 à 200 millions de dinars, à 0,40 % entre 200 et 300 millions, puis à 0,50 % entre 300 et 400 millions de dinars. Au-delà de 400 millions de dinars, le taux prévu atteindrait 1 %. Ce barème traduit une volonté de différencier la contribution en fonction de l’importance de la fortune détenue. Plus le patrimoine taxable est élevé, plus la contribution attendue augmente. À titre d’illustration, un patrimoine net taxable évalué à 100 millions de dinars se situerait dans la tranche soumise au taux de 0,20 % prévu par le projet. Le montant effectivement exigible dépendra toutefois des modalités précises de calcul et de la base taxable retenue. L’enjeu n’est donc pas de pénaliser indistinctement les détenteurs de biens, mais de mettre en place une contribution proportionnée à la richesse effectivement imposable. Cette approche est d’autant plus importante qu’une réforme fiscale doit rechercher un équilibre entre l’équité, la prévisibilité des règles et l’efficacité du recouvrement.
Un impôt au rendement encore limité
L’un des arguments avancés par le Gouvernement concerne le rendement actuel de cet impôt. Selon l’exposé des motifs du PLF 2027, les recettes annuelles de l’impôt sur la fortune ont oscillé entre 20 et 25 millions de dinars entre 2022 et 2025. Ces montants restent limités au regard des besoins de financement de l’action publique et du potentiel que pourrait représenter une meilleure mobilisation de la fiscalité patrimoniale. Cette faiblesse pose une question de fond : comment un impôt destiné à toucher les patrimoines les plus importants peut-il produire des recettes aussi modestes ? La réponse ne réside pas uniquement dans le niveau des taux. Elle dépend aussi de l’identification des contribuables concernés, de l’évaluation des biens, du
respect des obligations déclaratives et de la capacité de l’administration fiscale à assurer le recouvrement. L’abaissement du seuil peut donc constituer une première étape, en élargissant le nombre de patrimoines susceptibles d’être imposés. Mais son efficacité dépendra de la capacité à traduire cette évolution réglementaire en recettes réellement perçues. Une fiscalité plus juste ne se mesure pas seulement à la sévérité de ses dispositions. Elle se mesure surtout à son application effective, à sa cohérence et à la capacité de l’administration à faire respecter les mêmes obligations à tous les contribuables concernés.
La fin des privilèges fiscaux de fait ?
L’objectif d’une telle réforme est aussi de renforcer le sentiment d’équité devant l’impôt. Lorsqu’une partie de la population supporte régulièrement les prélèvements liés à ses revenus et à sa consommation, tandis que certaines formes de richesse patrimoniale contribuent insuffisamment aux recettes publiques, le risque est de voir s’installer un sentiment d’injustice. La lutte contre ce déséquilibre passe par une meilleure connaissance des patrimoines imposables, par des procédures déclaratives efficaces et par un contrôle fiscal exercé dans le respect des droits des contribuables. Il ne s’agit pas de présumer que tous les détenteurs de grandes fortunes se soustraient à leurs obligations. Il s’agit plutôt de garantir que les règles fiscales s’appliquent à chacun dans les mêmes conditions et que la détention d’un patrimoine important ne se traduise pas, en pratique, par une contribution disproportionnellement faible aux charges communes. Dans ce domaine, la transparence est déterminante. Les citoyens doivent pouvoir comprendre qui est concerné, quels biens sont imposables, comment la valeur taxable est calculée et quelles garanties leur sont accordées en cas de contestation. Une réforme bien expliquée et correctement appliquée peut contribuer à consolider la confiance dans l’administration fiscale.
Des sanctions pour renforcer le respect des obligations
Le PLF 2027 prévoit également de préciser les pénalités applicables en cas de retard ou d’absence de déclaration du patrimoine. Les majorations envisagées seraient de 10 % pour un retard ne dépassant pas un mois, de 20 % lorsque le retard excède un mois sans dépasser deux mois, et de 25 % au-delà de deux mois. En cas d’absence de déclaration, l’administration fiscale pourrait procéder à une taxation d’office après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contribuable disposerait alors de 30 jours pour régulariser sa situation. La majoration serait de 25 %, ramenée à 20 % si la déclaration était déposée dans ce délai, selon les dispositions prévues par le projet. Ces mesures visent à rendre les obligations fiscales plus effectives et à limiter les comportements susceptibles de priver le budget de recettes auxquelles il peut légalement prétendre. Il est néanmoins essentiel que le renforcement des sanctions s’accompagne d’une information claire des contribuables et de procédures accessibles. La lutte contre les omissions déclaratives doit aller de pair avec la sécurité juridique, afin que chacun puisse connaître ses obligations et exercer ses droits.
La solidarité nationale comme principe directeur
L’Algérie n’est pas le seul pays à recourir à une fiscalité sur le patrimoine. Les modalités varient toutefois considérablement d’un État à l’autre, tant en ce qui concerne les seuils d’imposition que les biens concernés, les taux et les exonérations. Il convient donc de ne pas comparer mécaniquement les dispositifs, mais de retenir le principe selon lequel la fiscalité peut contribuer à répartir plus équitablement le financement des dépenses collectives. Pour l’Algérie, la question revêt une importance particulière. La préservation du pouvoir d’achat, le maintien des mécanismes de soutien et le financement des infrastructures et des services publics exigent des ressources suffisantes et durables. La mobilisation des recettes fiscales nationales peut contribuer à cet objectif, en complément des autres ressources de l’État. Dans cette perspective, renforcer l’impôt sur la fortune ne signifie pas renoncer aux politiques sociales. C’est, au contraire, chercher à consolider leur financement en élargissant la participation des contribuables dont les capacités patrimoniales sont les plus importantes. Cette orientation répond à une logique de responsabilité collective : les efforts demandés à la nation doivent être répartis en tenant compte des moyens de chacun. La solidarité ne peut être pleinement efficace que si elle s’accompagne d’une contribution juste, d’une gestion rigoureuse des ressources et d’une lutte constante contre l’évasion fiscale.
L’efficacité de la réforme à l’épreuve des résultats
Le renforcement de l’impôt sur la fortune envoie ainsi un signal : la mobilisation des ressources nationales ne doit pas se limiter aux prélèvements les plus faciles à percevoir, mais doit aussi concerner les patrimoines importants dans le respect des règles fiscales. Pour autant, le succès de la réforme ne pourra être apprécié qu’à l’épreuve des résultats. L’abaissement du seuil, l’adaptation des taux et le renforcement des sanctions constituent des leviers, mais ils ne garantissent pas, à eux seuls, une hausse significative des recettes. Tout dépendra de la qualité de l’évaluation des patrimoines, de l’efficacité des contrôles et de la régularité du recouvrement.
Le Gouvernement devra donc veiller à ce que les nouvelles dispositions soient appliquées de manière équitable, sans créer de charges indues pour les contribuables qui respectent leurs obligations. L’objectif est de faire de cet impôt un outil crédible de justice fiscale, et non une simple mesure inscrite dans un texte budgétaire. Au fond, la réforme pose une question qui dépasse les chiffres et les barèmes : comment garantir que chacun participe au financement de la collectivité à la mesure de ses moyens ? En abaissant le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune, le PLF 2027 apporte une réponse politique à cette interrogation, en accordant une place plus importante à la contribution des grands patrimoines. La justice fiscale ne consiste pas à opposer les catégories sociales, mais à faire en sorte que la contribution de chacun soit cohérente avec ses capacités. C’est à cette condition que l’effort national pourra être mieux réparti et que la solidarité pourra continuer à jouer son rôle dans le modèle économique et social algérien. Le projet devra encore suivre la procédure législative avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur. Mais le principe défendu est clair : dans un contexte où la préservation du pouvoir d’achat et le financement des politiques publiques demeurent des priorités, les patrimoines les plus importants ont vocation à prendre leur juste part à l’effort collectif.
Larbi Balta
