Les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025 viennent d’être fixées par un arrêté paru au Journal officiel (JO) n° 19. Par Salim K. L’arrêté signé par le ministre des Finances précise que les créances fiscales éligibles […]
