Question d’actualité oblige, est-il possible de débattre de la révision du code pénal et notamment dans sa partie consacrée aux délits et crimes économiques et financiers ? N’étant pas juriste de formation, moi-même, je me garderais bien d’entrée par effraction dans cette science ! Cependant, il me semble pouvoir être autorisé à ouvrir le débat, en attendant
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Examen de l’avant-projet de loi relative à la protection des terres de l’Etat