Conseil de la nation: présentation des projets de loi relatifs à la prévention de stupéfiants et de la traite des êtres humains

Le ministre a souligné, dans son exposé, que le projet de loi relatif à la prévention des stupéfiants stipulait « l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de ces crimes, une stratégie que l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie (ONLDT) veillera à appliquer, en coordination avec l’ensemble des acteurs du domaine ».

Ce projet consiste, entre autres, à réviser les dispositions relatives aux mesures thérapeutiques en adoptant un « suivi spécial pour les mis en cause mineurs toxicomanes sous traitement, ils seront donc exemptés de poursuite judiciaire, s’ils suivent ce traitement avant la mise en mouvement de l’action publique, ou exemptés de la peine, s’ils suivent le traitement après la mise en mouvement de l’action publique ».

Par ailleurs, le projet propose la révision des dispositions pénales en mettant en place « une protection spéciale au profit des pharmaciens, en infligeant des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent de se procurer des substances psychotropes par la menaces ou les agressions ».

Le ministre a également précisé que parmi les dispositions pénales proposées dans ce projet de loi, figure « une peine pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison, si le mis en cause est un fonctionnaire public, dont le crime commis a été facilité par sa fonction ».

La peine, dit-il, sera relevé jusqu’à la prison à perpétuité en cas de crimes commis par un groupe criminel organisé ».

Pour renforcer les mécanismes d’investigation, le texte de loi confère au procureur de la République ou au juge d’instruction « les prérogatives d’autoriser la police judiciaire de localiser les mis en cause, les accusés, l’outil du crime, la marchandise ou tout autre chose liée au crime à travers l’utilisation des TIC ou la mise en place de dispositifs techniques destinés à cet effet ».

Concernant le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes présenté devant la même commission, le ministre de la Justice a indiqué que ce texte de loi vise à « adapter les dispositions juridiques de notre pays aux  engagements internationaux et de rassembler toutes les formes de ce crime dans un seul texte ».

Le projet de loi propose « l’obligation à l’Etat de protéger les victimes des crimes de la traite humaine et renforce la coopération institutionnelle et internationale en matière de prévention et prévoit l’intervention des collectivités locales et des établissements publics pour prévenir ce crime en établissant une stratégie nationale avec l’association de la société civile pour sa mise en œuvre ».

Comme la majorité des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des enfants vulnérables, le projet de loi prévoit une batterie de mesures pour les accompagner et les accueillir dans des établissements dédiés à cet effet.

Le projet de loi propose également des mesures qui facilitent le rapatriement des victimes algériennes, et des victimes étrangères vers leurs pays d’origine.

Le projet en question instaure la procédure de fuite électronique comme procédure d’investigation et d’enquête, Il autorise, en outre, la perquisition à toute heure de la journée, tout comme il confère aux associations et aux instances activant en matière de protection des droits de l’homme le droit de déposer une plainte auprès de la justice et de se constituer partie civile.

Ledit projet prévoit contre ce phénomène des sanctions allant jusqu’à la perpétuité si la victime subit des actes de torture, une violence sexuelle ou une invalidité. La peine est également durcie en cas de crime commis dans le cadre d’un groupe organisé ou lorsqu’il s’agit d’un crime transfrontalier.