Les membres de la Commission paritaire des deux chambres du parlement ont adopté, mercredi à l’unanimité, la nouvelle mouture de l’article 22, objet de désaccord, de la loi organique relative à l’information ainsi que le rapport préliminaire élaboré sur cet amendement, indique un communiqué de l’Assemblée populaire nationale (APN). « La Commission paritaire des deux chambres […]
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Conseil de la nation: présentation du projet de loi organique modifiant la loi relative aux lois de finances