Conseil de la nation: adoption à l’unanimité de la nouvelle formulation consensuelle de l’article contesté du texte de loi sur le foncier économique

L’adoption a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, en présence du ministre des Finances, M. Laaziz Faid, du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

La nouvelle formulation consensuelle proposée par la Commission paritaire regroupant des membres des deux chambres du Parlement, de l’article 2 du texte de loi sur le foncier économique, comprend l’introduction des « autres terres aménagées du domaine privé de l’Etat » dans le portefeuille foncier de l’Etat destiné à l’investissement, auquel s’applique les dispositions de ce texte.

S’exprimant au terme de l’adoption, le ministre des Finances a affirmé que l’introduction de ces terres signifie « le renforcement du portefeuille foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat par une catégorie de foncier économique pas moins importante que les autres catégories, à savoir, les autres terres disponibles relevant de l’Etat, notamment celles situées à l’intérieur des périmètres urbains et susceptibles d’abriter des projets d’investissement ».

A cet égard, le ministre a relevé que le secteur urbain a besoin « d’être renforcé par des projets d’investissement dans le domaine des services et des loisirs qui contribueraient à atténuer le manque enregistré, notamment au niveau des villes intérieures, tels que les espaces de détente, les infrastructures médicales spécialisées, les hôtels et les écoles », soulignant qu’avec cette procédure « le texte devient équilibré et traite ainsi tous les types d’investissement ».

Ce nouveau texte de loi, poursuit M. Faid, est « une étape importante dans le renforcement de notre système juridique dans le domaine de l’investissement à travers l’instauration de la transparence et de l’accompagnement réel des investisseurs, et partant la réunion d’un climat d’investissement attractif permettant d’attirer de véritables investissements qui contribuent à la diversification de l’économie nationale et à la réduction de la facture de l’importation ».

Il a assuré, à cet égard, que le Gouvernement « ne ménage aucun effort pour accompagner l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) dans l’accomplissement, dans les meilleures conditions, de cette nouvelle tâche qui lui a été confiée par l’Etat », réitérant l’engagement du Gouvernement « à mettre fin aux pratiques du passé quelles que soient leurs formes afin d’assainir le climat d’investissement ».  

Pour sa part, le président de la Commission paritaire, Miloud Hanafi (Conseil de la nation), a expliqué que l’adoption de la nouvelle formulation consensuelle du texte de loi « renforcera le portefeuille foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, ce qui consolidera le secteur urbain, nécessitant d’être renforcé par des projets d’investissement, de services et de loisirs ».

De son côté, le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, a salué, à l’issue de la séance du vote, les efforts déployés par les membres des commissions paritaires du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale (APN), qui se sont soldés par une formulation consensuelle.

Ces efforts mettent en relief « l’importance de la complémentarité et de la pratique de la démocratie », en sus du rôle du Conseil de la nation dans le présent et l’avenir, notamment en ce qui concerne les dossiers économiques et d’investissement avant l’organisation d’une conférence sur l’investissement.

Pour rappel, les membres de l’APN ont adopté, mardi, la nouvelle formulation consensuelle de l’article contesté du texte de loi sur le foncier économique.