Les textes d’application de la loi 22-18 relative à l’investissement ont été publiés au Journal Officiel n°60 datant du 18 septembre 2022. Il comprend huit textes d’application de la loi sur les investissements. Le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours […]
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Assemblée populaire nationale : Les mesures incitatives de la nouvelle loi sur l’investissement boosteront le développement économique (Journée parlementaire)