Loi organique relative au régime électoral: dans la continuité de la révision de la Constitution

La décision relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, a été publiée au Journal officiel numéro 17 du 10 mars 2021. Cette décision est intervenue « sur saisine par le président de la République du Conseil constitutionnel, par lettre datée du 8...

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La loi organique relative au Régime électoral signée par le président Tebboune Le président de la République Abdelmadjid Tebboune, a signé ce jeudi l’ordonnance 21/01 portant loi organique relative au Régime électoral, débattu pour rappel lors du dernier Conseil des ministres tenu le 08 du mois en cours. D’importantes...

Avec l’adoption, avant-hier en Conseil des ministres, du projet d’Ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, c’est l’ensemble du dispositif d’encadrement réglementaire des prochaines échéances qui se met en place. Et si l’adoption du projet d’ordonnance relatif à la détermination des nouvelles circonscriptions électorales et du nombre de...