Diffusion «de fausses informations», «l’usage de faux pour obtenir des aides financières», «atteinte à l’image de l’Etat et à la Sûreté nationale»… sont, entre autres, les nouveaux méfaits qui seront dorénavant «criminalisées» par les textes de loi, notamment dans le nouveau projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance numéro 66-156 du 8 juin 1966 portant […]
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Amendement du code pénal: Des nouveautés majeures