Les modalités d’application de la taxe sur les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés ainsi que leurs préparations et conserves, ont été fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel n°73. « Les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés, relevant du chapitre 3 du tarif douanier, à l’exception de ceux vivants […]
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Les modalités de remboursement des droits et taxes par l’administration des douanes fixées