Le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité générale vise à l’adaptation du système de comptabilité aux normes internationales

La modernisation de la comptabilité publique s’inscrit dans le cadre du plan d’action du ministère à travers des réformes visant essentiellement à « basculer progressivement d’une comptabilité de recettes et de dépenses vers celle des biens », a précisé le ministre qui présentait le projet de loi devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) en présence de M. Brahim Boughali, président de la Chambre basse du Parlement et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Ces réformes, poursuit M. Kassali, constituent « l’épine dorsale pour l’unification de la gestion des finances publiques selon les normes internationales, d’où la nécessité d’une information fiable sur les budgets, la comptabilité et les finances ».

Adopter ces normes internationales de comptabilité est à même d’améliorer l’efficacité et la bonne gouvernance grâce à la maitrise des estimations à travers la prise en charge d’une partie des frais reportés lors de l’établissement du budget de l’Etat, outre la définition des responsabilités de toute partie prenante dans les recettes et les dépenses, a expliqué le ministre.

Pour M. Kassali, « les responsabilités seront définies pour davantage de transparence et de traçabilité des deniers publics ainsi que la diffusion d’une information de qualité permettant de mieux gérer les créances, les redevances et le Trésor ».

Le nouveau système comptable qui entrera en vigueur, de manière graduelle, poursuit M. Kassali, « est une source d’informations pour les gestionnaires et un outil d’aide dans l’élaboration des estimations et l’évaluation des politiques publiques, de même qu’il donne une lecture claire des comptes de l’Etat, ce qui permet d’améliorer le contrôle de la gestion des finances publiques, notamment l’emploi des indicateurs et des normes d’efficience ».

Ce nouveau système permet également au Parlement d' »obtenir toutes les informations, en vue d’évaluer et d’estimer la véritable situation financière de l’Etat, et ce en vue d’une orientation idoine pour la prise de décisions ».

Le ministre a, en outre, fait savoir que « des réformes seront mises en vigueur, de manière progressive, à savoir transiter d’une comptabilité de régie vers une comptabilité en droits constatés ».

M.Kassali a, d’autre part, souligné que ce texte de loi intervient, en vue de rectifier la responsabilité financière du comptable public, ajoutant que toutes les mesures prise dans le cadre de la modernisation et d’uniformisation des opérations de gestion des finances publiques, permettront à moyen terme, de créer un système d’informations intégré.

Tout en relevant la Loi n 18-15 relative aux Lois de finances et qui a adopté une approche budgétaire et de nouveaux concepts autour d’un budget pluriannuel qui repose sur les programmes, M. Kassali a affirmé que « le budget du programme » sera mis en œuvre selon les principes budgétaires orientés vers l’efficience, le remplacement des affectations, l’indépendance des gestionnaires, tout en engageant leur responsabilité.

Le projet de loi comprend également des aspects liés à la gestion de la finance publique, dont l’aspect relatif au contrôle préalable des dépenses, le texte apportant des précisions adaptées à la méthodologie du « budget du programme », a fait savoir M. Kassali, précisant que le projet de loi a introduit, en matière de contrôle en aval, « le principe de l’approbation des comptes de l’Etat par la Cour des Comptes ».

La séance de présentation du projet de loi relatif à la comptabilité publique et à la gestion financière a été marquée la présentation des étapes d’élaboration de la Loi de finances 2023 ainsi que celles de sa présentation et de son examen au niveau des structures de l’Assemblée populaire nationale (APN), à la lumière de la nouvelle approche budgétaire de la loi 15-18.