ALGER – Le Conseil de la nation a soumis l’article 2 du projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat à la commission paritaire, suite à des réserves de la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil concernant l’alinéa 4 de cet article.
Lors d’une séance plénière présidée par, M. Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, consacrée à l’adoption du projet de loi, des réserves ont été émises concernant l’alinéa 4 de l’article 2 du projet, stipulant que « Les terres Arch sont exemptes de l’application de cette loi ».
La Commission, dans son rapport complémentaire, a expliqué que l’exemption des terres « Arch » de l’application de cette loi « s’oppose aux lois en vigueur, notamment la Loi n 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995, modifiant et complétant la Loi n 90-25 du 18 novembre 1990, portant orientation foncière, qui énonce dans son Article 85 que les terres ‘Arch’ demeurent la propriété de l’Etat. » De plus, « l’exclusion de ces terres les prive de la protection et ouvre la voie aux atteintes ».
La prise en charge des articles objets de réserves et de la non-adoption par les membres du Conseil de la nation se fera conformément aux dispositions de l’Article 145 (alinéa 5) de la Constitution, qui stipule qu' »en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai maximal de quinze (15)jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord. La commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15)jours ».
A l’issue des travaux de cette séance, M. Goudjil a rappelé que c’était la deuxième fois que le conseil de la nation recourt à la réserve et à la non ratification d’un certain nombre d’articles de textes des projets de loi, après ceux relatifs à l’article 22 de la loi organique de l’information, renvoyant ainsi les dispositions de ces articles objet de désaccord entre les deux chambres du parlement à la commission paritaire entre le Conseil de la nation et l’Assemblée populaire nationale, en vue de parvenir à une formule consensuelle ».
M. Goudjil a, par ailleurs, estimé nécessaire de faire montre de précision, notamment en cette conjoncture que connait le pays en termes de dynamique à tous les niveaux, dans le but d’atteindre les objectifs de l’Algérie nouvelle, dont les bases sont établies par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune.
Pour sa part, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Abderrachid Tabi, a remercié les membres du Conseil de la nation pour leur bonne coopération au cours de l’examen et des débats et leur souci de renforcer le système juridique en vigueur, en activant toutes les mesures permettant la préservation de l’ensemble des terres de l’Etat ».
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