L’avant-projet de loi sur le partenariat public-privé bientôt soumis au Gouvernement

Lors d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrée aux questions orales, conduite par le président de l’institution parlementaire, M. Salah Goudjil, M. Kassali a précisé que cet avant-projet de loi « vient officialiser et encadrer le nouveau mode de gestion du service public, tout en préservant les intérêts de l’Etat et des citoyens ».

Il s’agit d’un « outil stratégique de gestion et de financement visant à améliorer la durabilité et la valeur des infrastructures et à assurer une meilleure gestion des services publics, en associant davantage les acteurs économiques spécialisés du secteur privé qui utilisent des méthodes

innovantes », a souligné le ministre en réponse à la question orale du sénateur Abdenacer Hamoud (parti du Front de libération nationale) sur l’inscription des opérations de maintenance des installations et la consécration d’une clause dans la Loi de finances pour la prise en charge de cet aspect.

A la question du sénateur Ahmed Bennai (tiers présidentiel) sur les mesures prises pour accélérer le cadastre et renforcer son efficacité dans l’assainissement de la propriété foncière, M. Kassali a fait état de la couverture, dans ce cadre, d’environ 15,5 millions d’hectares dans des zones rurales (93% des objectifs tracés) et d’environ 347.000 hectares dans des zones urbaines (68% des objectifs tracés) jusqu’au 30 novembre 2022.

Dans ce contexte, le ministre a rappelé la mise en place d’un guichet unique au niveau de chaque conservation foncière pour la prise en charge des demandes d’obtention des livrets fonciers.

Entre janvier et fin novembre 2022, le nombre de demandes de livrets fonciers introduites a atteint quelque 145.000 demandes, contre  l’élaboration de quelque 120.000 demandes de livrets fonciers, soit 83,19 % des demandes.

L’administration concernée a délivré quelque 95.000 livrets, soit 79,13 % du nombre de livrets élaborés, a-t-il ajouté.

L’opération de cadastre est un mécanisme qui permet une couverture globale de tous les biens immobiliers, qu’il s’agisse des biens immobiliers avec ou sans titre, a-t-il expliqué, relevant que cette opération est suivie par la numérotation foncière.

L’opération d’élaboration et de délivrance des livrets fonciers aux titulaires d’actes publiés et inscrits parmi les documents cadastraux a été lancée, a-t-il fait savoir, précisant que le traitement de certains cas prend du temps, notamment pour les dossiers incomplets et les contentieux.

A une question du sénateur Ali Talbi du Rassemblement national démocratique (RND) sur les mesures prises par l’Etat pour remédier à la hausse des prix des matières premières pour la réalisation des projets, M. Kassali a précisé que l’élaboration des formules d’actualisation et de révision des prix des marchés du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique était du ressort du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville.

Eu égard à « l’instabilité des prix des matières premières sur les marchés internationaux et à la hausse des prix matières et autres intrants utilisés dans la réalisation des projets d’équipements et de développement, une instruction a été émise par le Premier ministre en date du 28 juin 2022 portant mise en application des marchés publics ».

Cette instruction « comprend des dispositions à même d’atténuer, d’éliminer et d’éviter les difficultés résultant de la mise en œuvre des marchés publics ».