Deux arrêtés minstériels relatifs au « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption« , ont été publiés au Journal officiel n°96 du 26 décembre 2021. Le premier arrêté fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs […]
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Loi sur l’octroi du foncier économique : publication de cinq textes d’application au Journal officiel