Fichier national des fraudeurs : des modifications seront apportées pour « plus de garanties aux opérateurs économiques »

Email0Facebook0Twitter0X Reddit0 Linkedin0 Stumbleupon0 Un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, a été examiné mercredi, lors de la réunion présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane. Cette procédure concerne les auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, …

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