APN : vote du nouveau texte de l’article 2 de la loi relative à la protection des terres relevant du domaine de l’Etat

Le vote a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar et de membres du Gouvernement.

S’exprimant avant le vote, M. Tabi a rappelé que le texte de loi relatif à la protection et la préservation des terres de l’Etat intervient « en application des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant élaboration d’un texte de loi visant à protéger les terres de l’Etat ».

« Ce texte renforce le système juridique en vigueur en la matière, eu égard aux dispositions qu’il propose et qui, globalement, visent à protéger les terres de l’Etat et à lutter contre le phénomène d’appropriation illégale, outre la rationalisation de l’usage des terres récupérées », a-t-il soutenu.

Concernant les terres dites « Aarch », le ministre a expliqué que leur nature juridique s’inscrivait dans le cadre du domaine de l’Etat, soulignant que la nouvelle formulation de l’article « tient compte des objectifs escomptés de cette loi, partant du souci de renforcer le système juridique national via un texte cohérent applicable sur toutes les terres de l’Etat, sans exception aucune ».

Au terme du vote, le ministre de la Justice a affirmé que cette loi « consolidera les mécanismes de protection des terres relevant du domaine de l’Etat, dans le cadre d’une batterie de lois ayant pour but d’assoir l’autorité de l’Etat et de lutter contre la criminalité, toutes formes confondues, qui porteraient atteinte aux biens de la collectivité nationale ».

Ce nouveau texte de loi, poursuit M. Tabi, est à même de « faire face au phénomène des constructions anarchiques ayant défiguré le paysage urbain, de rationaliser l’usage des terres relevant du domaine de l’Etat, mais aussi les ériger en source d’investissement et mécanisme efficace de développement ».