ALGER – Le ministre des Transports, Mohamed El-Habib Zahana a présenté, mercredi à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant la loi fixant les règles générales relatives à l’aviation civile, visant à mettre la règlementation nationale en conformité avec les normes et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Présentant le projet de loi lors d’une plénière de l’APN, M. Zahana a expliqué que ce projet de loi modifiant et complétant la loi N 98-06 du 3 rabie el aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile, avait pour but d’introduire des dispositions permettant à l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) d’élaborer des instructions techniques pour l’application d’une batterie de normes et de recommandations exigées par l’OACI.
« L’introduction de ces dispositions vient faciliter les procédures d’actualisation de la règlementation algérienne relative à l’aviation civile, dans le cadre du processus de mise en conformité permanente et continue avec les normes et recommandations de l’OACI prévues dans l’Annexe 19 », a-t-il soutenu.
Ce texte, poursuit le ministre, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sous toutes ses formes, via l’échange des renseignements des passagers et la collecte d’informations de réservation, Passenger name record (PNR) et d’informations liées à l’enregistrement des passagers, Advanced passenger information (API).
Il intervient, en outre, en réponse aux exigences internationales émises par le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) relatives aux combattants terroristes étrangers, mais aussi conformément aux normes et recommandations contenues dans l’Annexe 9 de la Convention de Chicago, relative à l’aviation civile internationale et aux exigences de sécurité de l’Algérie.
Le ministre a indiqué que plusieurs textes règlementaires ont été promulgués à cet effet, notamment le décret présidentiel n 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021, portant création d’un dispositif national de traitement d’informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, outre l’arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula correspondant au 22 décembre 2022, déterminant les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers ainsi que les modalités de leur transmission par les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens.
De surcroît, M. Zahana a affirmé que la promulgation du projet de loi « est un appui législatif nécessaire à l’activation de l’union nationale d’informations passagers (UNIP), au regard de ses dispositions qui obligent les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens, d’assurer l’envoi des données à l’UNIP, en sus des sanctions administratives qui en résultent ».
Pour ce faire, il a été suggéré dans le projet modifiant et complétant la loi, l’ajout de dispositions et d’articles qui prévoient l’obligation pour les transporteurs aériens de collecter les données relatives aux passagers et de les envoyer à l’instance chargée du traitement des passagers, ainsi que des sanctions administratives qui résultent de chaque contravention commise par le transporteur aérien, du fait de son manquement aux obligations fixées dans ce texte de loi.
Lors de son exposé, le ministre a rappelé que cette loi avait connu plusieurs amendements au regard des changements profonds survenus dans le domaine de l’aviation civile sur le plan réglementaire, dont la création de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC).
Ces amendements ont permis à l’Algérie, selon le ministre, de répondre aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OAIC) et au besoin national de relever le niveau de la performance humaine et matérielle et d’améliorer la qualité des services fournis par les prestataires de l’aviation civile.
Conseil de la nation : adoption du texte de loi modifiant et complétant la loi sur l’aviation civile