Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, mardi, à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi qui réglemente la profession d’huissier de justice, qui vise à améliorer la qualité du service public de la Justice . Présentant le projet de loi lors d’une séance plénière conduite par le président […]
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Conseil de la nation : Adoption de la loi régissant la profession d’huissier de justice