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APN : La commission juridique, administrative et des libertés poursuit l’examen des dispositions du Code de procédure pénale

APN : La commission juridique, administrative et des libertés poursuit l’examen des dispositions du Code de procédure pénale

La Commission des questions juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu dimanche une réunion consacrée à la poursuite de l’examen des dispositions du projet de loi portant Code de procédure pénale, selon un communiqué de la Chambre basse. maison du Parlement. . « La Commission des Affaires Juridiques, des Affaires […]

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Source : Dzair Scoop

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