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APN : la commission des affaires juridiques poursuit l’examen des dispositions du projet de code de procédure pénale

APN : la commission des affaires juridiques poursuit l’examen des dispositions du projet de code de procédure pénale

La Commission des questions juridiques, administratives et des libertés au sein de l’Assemblée populaire nationale (APN) a poursuivi, lundi, l’examen des dispositions du projet de code de procédure pénale, indique un communiqué de l’APN. « Dans le cadre de la poursuite de sa série de réunions, la Commission des libertés juridiques et administratives, sous la […]

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Source : Dzair Scoop

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