La Commission des questions juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) s’est réunie dimanche pour examiner les propositions d’amendements au projet de loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, selon un communiqué de l’Assemblée populaire nationale (APN). Chambre basse du Parlement. . La réunion, présidée par M. […]
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La loi 18-05 relative au commerce électronique ne suffit plus pour lutter contre la contrefaçon (ARPCE)