APN : Accorder un pouvoir judiciaire à la Cour des comptes pour le contrôle des finances publiques

Lors du débat du projet de loi de règlement  budgétaire pour l’exercice 2017 qui a suivi la présentation du texte de loi par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia, les membres de la Commission des Finances et du budget ont évoqué les observations citées par la Cour des comptes dans son rapport sur le projet de loi portant règlement du budget pour l’exercice financier 2017 dans lequel ils demandent de prendre en compte ses recommandations, appelant à lui accorder un pouvoir judiciaire dans le contrôle des finances publiques et ne pas se contenter de son rôle en tant qu’organe consultatif.

Les membres ont également demandé à limiter la réévaluation des projets, le recours aux comptes d’affectation spéciaux (CAS) et de veiller à la modernisation des mécanismes de change, de suivi et de mise en œuvre du budget en recourant aux nouvelles méthodes de planification et de prospection.

Dans leurs préoccupations, les membres de la commission des Finances ont évoqué le faible recouvrement fiscal et la non exploitation des postes budgétaires accordés.

Répondant aux préoccupations des députés, M. Raouia a indiqué que le ministère des Finances prend en considération les observations de la Cour des comptes et qu’il adressera, à cet effet, des correspondances aux ministères et organismes et prendra, si nécessaire, des décisions et des mesures dissuasives pour améliorer la gestion financière.

S’agissant de la réévaluation des projets, le ministre a noté une amélioration concernant ce dossier ces dernières années, de même pour le recouvrement fiscal qui s’améliore d’une année à une autre à la faveur des mesures prises à cet égard.

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Estimant que le marché parallèle et les exonérations fiscales entravaient l’amélioration du recouvrement fiscal, M. Raouya a relevé que l’élargissement des centres fiscaux au niveau national et une meilleure prise en charge des agents des impôts permettront d’atténuer les effets de ces facteurs.

Pour ce qui est des comptes d’affectation spéciaux, le premier argentier du pays a indiqué que ces comptes permettaient certes d’avoir « une certaine marge de manœuvre » mais demeuraient sous contrôle, annonçant leur réduction dans les années à venir à la faveur de l’application de la loi organique sur les lois de finance.

Pour sa part, le ministre déléguée chargé des statistiques et de la prospective, Bachir Messaitfa a fait état du parachèvement de l’opération de désignation des membres du Conseil national des statistiques qui contribuera à améliorer le système national des statistiques, relevant que les services de son département travaillaient aussi sur le projet « Algérie 2035 » qui prévoit des stratégies pour différents secteurs.

Ce projet, a-t-il dit, profitera au système économique national sur les plans réforme et gouvernance.