Le projet de loi relatif aux activités spatiales, qui sera soumis la semaine prochaine à l’APN, institue le «monopole exclusif» de l’Etat sur ces activités et prend en charge les aspects liés à la responsabilité de l’Etat en cas de dommage, tout en définissant les mesures à prendre en cas de retombée d’objets spatiaux sur le territoire national.
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