Au lendemain de l’annonce par les ministères de l’Education nationale et du Commerce de l’élaboration d’«un contrat-type» définissant les conditions et modalités de scolarisation de l’élève dans un établissement privé, et plus spécifiquement, l’article 11, qui stipule que les parents ne sont plus tenus de payer les frais de scolarité si l’établissement privé ne peut […]
«Contrat-type» entre écoles privées/parents d’élèves : Une démarche saluée en attendant un courrier officiel
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