Présentation des textes de lois concernant la profession d’huissier de justice et les domaines du domaine de l’État

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi, à Alger, un exposé sur les textes des lois réglementant la profession d’huissier de justice et ceux relatifs à la conservation des terres relevant du domaine de l’Etat devant la Commission des Affaires Juridiques, Administratives, des Droits de l’Homme, de l’Organisation Locale, […]

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