Zeghmati exige des procureurs d’accepter les actes de naissance « obtenus en ligne » Belkacem Zeghmati, ministre de la Justice, Garde des sceaux, a appelé les procureurs de la République à la nécessité d’accepter les actes de naissance, obtenus en ligne, lors de la demande d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Dans une note envoyée ce […]
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