Le siège du Parlement a accueilli, ce lundi, une réunion décisive de la commission mixte paritaire entre les deux chambres du Parlement, chargée d’élaborer une version consensuelle concernant les points de divergence figurant dans le texte du Code de la route précédemment adopté. La réunion a été présidée par Kaïda Nadjdi, dans le cadre de la poursuite du processus législatif du projet de loi, conformément à une vision globale de réforme.
Selon un communiqué de l’Assemblée populaire nationale, les travaux de la commission ont porté sur l’examen et la révision des articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170, en cohérence avec l’orientation du Président de la République visant à moderniser la politique pénale en Algérie. Cette démarche s’inscrit notamment dans la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté, la consécration du principe de la dualité des peines et la suppression du caractère pénal de certaines infractions routières.
Suppression de termes et allègement des amendes
Dans ce contexte, les membres de la commission ont approuvé la suppression du terme « crimes » des articles 104, 119, 166 et 170, dans une démarche reflétant la volonté d’alléger la qualification pénale de certains faits.
L’article 121 a également été modifié par la réduction des montants des amendes relatives aux infractions caractérisées par un certain degré de gravité, notamment celles relevant des troisième et quatrième catégories. Les amendes des première et deuxième catégories ont, en revanche, été maintenues sans modification, en tenant compte des conditions économiques et sociales actuelles.
La modification a également porté sur la suppression de l’expression « et les crimes » du titre du même article.
Remplacement des peines de prison et modification concernant les professionnels du transport
Les membres de la commission ont par ailleurs approuvé la modification des articles 125, 127, 128 et 129, en remplaçant les termes « réclusion » et « emprisonnement provisoire » par le terme « détention », dans le cadre d’une révision de la formulation juridique des sanctions.
Quant à l’article 124, il a été amendé par la suppression du deuxième alinéa relatif aux sanctions applicables aux professionnels du transport. Seul le premier alinéa a été maintenu, avec extension de ses dispositions à l’ensemble des conducteurs de véhicules et des professionnels du transport, sans distinction.
Une approche législative entre dissuasion et prévention
La commission a souligné que ces amendements interviennent dans un contexte marqué par la hausse préoccupante des accidents de la route en Algérie, et les lourdes pertes humaines et matérielles qui en résultent.
La nouvelle approche vise à établir un équilibre entre la dissuasion juridique et le respect des droits et libertés, tout en renforçant les mécanismes de prévention, de sensibilisation, de formation et d’amélioration des infrastructures routières.
Ces changements s’inscrivent ainsi dans un processus de réforme globale destiné à moderniser le régime des sanctions du Code de la route algérien, afin de l’adapter aux exigences actuelles et de renforcer l’efficacité de la législation dans la réduction des infractions et la protection des usagers de la route.
