Après les modifications apportées par l’article 11 de la loi de finances pour 2026 aux dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), une circulaire de l’administration fiscale, datée du 4 mars 2026, adressée aux directeurs des Grandes Entreprises, aux directeurs régionaux des impôts et aux directeurs des impôts des […]
