LogoNews
Projet du code de procédure pénale : introduction de mesures alternatives aux poursuites contre les personnes morales

Projet du code de procédure pénale : introduction de mesures alternatives aux poursuites contre les personnes morales

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, ce mardi, le projet de code de procédure pénale devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN). Le ministre a expliqué que le projet du nouveau code de procédure pénale visait à protéger les deniers publics et l’économie nationale, à travers l’introduction de […]

The post Projet du code de procédure pénale : introduction de mesures alternatives aux poursuites contre les personnes morales appeared first on Algerie Eco.

Source : AlgérieEco

A lire également