Programmation budgétaire en Algérie nouvelles mesures

Le ministère algérien des Finances a introduit de nouvelles modifications aux règles de programmation budgétaire, permettant davantage de souplesse dans la répartition des crédits budgétaires et la mise à jour des documents de programmation au cours de l’exercice. Toutes les nouvelles exonérations pour les Algériens dans la loi de finances 2026, à découvrir maintenant ! Ces modifications ont été introduites par une circulaire datée du 5 octobre 2026, modifiant et complétant la circulaire n° 8162 du 2 novembre 2022 relative à la programmation budgétaire. Les nouvelles mesures visent notamment à simplifier les documents et à réduire les procédures liées à leur modification, tout en maintenant le contrôle budgétaire et les mécanismes de suivi.

Quelles sont les nouveautés des règles de programmation budgétaire ?

La principale nouveauté introduite par la circulaire consiste à accorder aux responsables de programmes une marge de manœuvre plus importante dans la gestion des crédits au cours de l’exercice, au lieu de procéder à leur répartition intégrale dès le début de l’année budgétaire. À cet effet, deux lignes peuvent, le cas échéant, être créées au niveau de chaque sous-programme dans le tableau de programmation des crédits et des emplois budgétaires :

Ligne	Signification
Crédits ouverts non notifiés	Crédits inscrits dans la répartition du budget de l’État, mais qui n’ont pas encore été notifiés par les services centraux du ministère des Finances.
Crédits notifiés non répartis	Crédits ayant fait l’objet d’une notification, mais qui n’ont pas encore été répartis entre les différentes activités et peuvent être distribués progressivement en fonction des besoins.

Une répartition des crédits selon les besoins réels

Les nouvelles règles permettent au responsable du programme de répartir progressivement les crédits notifiés entre les activités, en fonction des nécessités de gestion et des besoins qui apparaissent au cours de l’exercice. Cette disposition concerne notamment certains crédits destinés aux dépenses de personnel, au fonctionnement des services et aux transferts, qui peuvent rester non répartis en prévision de besoins futurs ou urgents. Le dispositif couvre également les crédits de paiement notifiés destinés aux opérations d’investissement public et aux dépenses de transfert lorsqu’ils n’ont pas encore été répartis entre les activités. Ils peuvent ainsi être affectés ultérieurement en fonction des besoins des projets en cours de réalisation. Mohamed Lamine Lebbou, biographie, parcours professionnel et principales étapes de sa carrière

Modification des documents de programmation en cours d’année

La circulaire précise également les modalités de prise en compte des changements intervenant au cours de l’exécution du budget. Le responsable de la division opérationnelle concernée est chargé de mettre à jour le document de programmation lorsque des modifications touchent les crédits ou les emplois. Ces changements peuvent notamment concerner les transferts, les virements, les notifications et les mouvements de crédits, ainsi que les modifications liées aux emplois. Le document de programmation modifié reste soumis au contrôle du contrôleur budgétaire compétent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Un document modifié sans reprendre l’ensemble du dossier

Parmi les principales simplifications prévues par la circulaire figure l’adoption d’un format plus simple pour les documents modifiés. Lorsqu’une modification est apportée à la programmation, il ne sera plus nécessaire de reprendre intégralement le document initial. Le document modifié se limitera désormais à la partie concernée par la modification et aux changements qui lui sont liés, avec la mention « le reste sans changement ». Cette mesure vise à réduire le volume des documents et des procédures nécessaires lors de chaque mouvement de crédits ou d’emplois, tout en permettant d’assurer la traçabilité des modifications apportées à la programmation.

Une mise à jour complète de la programmation deux fois par an

Malgré la simplification des documents modifiés, la programmation doit faire l’objet d’une mise à jour complète à intervalles réguliers. Ainsi, à la fin de chaque semestre, soit les 30 juin et 31 décembre, un document de programmation global doit être établi afin de récapituler l’ensemble des modifications apportées durant la période concernée. Cette opération est réalisée en coordination entre le responsable du programme, le responsable de la fonction financière et le responsable de l’activité, et, le cas échéant, le responsable de la sous-activité.

Que se passe-t-il en cas de loi de finances rectificative ?

La circulaire fixe également des dispositions spécifiques en cas d’adoption d’une loi de finances rectificative entraînant des modifications des crédits affectés au programme. Dans ce cas, un document de programmation modifié est établi sur la base du nouveau décret de répartition des crédits, en intégrant les modifications apportées au document de programmation avant l’adoption de la loi de finances rectificative.

Une numérotation des modifications pour faciliter le suivi

Afin de renforcer le suivi des mouvements de crédits, chaque document de programmation modifié comportera un numéro séquentiel indiquant le nombre de modifications apportées au document initial. Un extrait présentant les modifications sera également joint au document. Il précisera les changements intervenus dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement relevant de la division opérationnelle concernée.

Un exemple pratique des nouvelles modifications

Le ministère des Finances a joint à la circulaire des modèles pratiques expliquant comment établir les documents de programmation modifiés. Parmi eux figure un exemple portant sur le transfert d’autorisations d’engagement non engagées au niveau du programme. Ces modèles présentent la nouvelle forme des documents et des tableaux relatifs aux crédits et aux emplois, afin de faciliter l’application concrète des nouvelles procédures.

Que changent ces nouvelles mesures pour la gestion budgétaire ?

Les nouvelles dispositions accordent aux responsables de programmes une marge de manœuvre plus importante pour adapter la répartition des crédits aux besoins qui apparaissent au cours de l’exercice, notamment lorsque les exigences de gestion évoluent ou que les besoins des projets changent. En parallèle, le contrôle de la programmation reste maintenu. Les opérations de mise à jour et de suivi se poursuivent et les documents modifiés restent soumis à l’intervention du contrôleur budgétaire. Les nouvelles règles combinent ainsi davantage de souplesse dans la gestion des crédits et le maintien du contrôle de l’exécution budgétaire.