Un chapitre du projet de loi de finances (PLF) 2027 est consacré aux Comptes d’affectation spéciale (CAS). La tendance n’est plus à leur suppression, comme il avait été prévu auparavant, mais à leur renforcement. C’est notamment le cas du CAS dédié aux urgences médicales et aux soins médicaux.
L’article 232 de ce texte justifie ce changement par «les évolutions enregistrées dans le domaine de la prise en charge des urgences médicales et médico-chirurgicales, ainsi que le rythme accru des cas nécessitant une mobilisation rapide et adaptée des moyens humains, matériels et organisationnels».
Cette situation a démontré la nécessité de renforcer les mécanismes de soutien financier dédiés à ces activités. Cet instrument financier devra ainsi accompagner les actions prioritaires du secteur de la santé.
L’article du projet de loi précise que «cette mesure est de nature à renforcer la capacité d’intervention des structures concernées, à améliorer les conditions de prise en charge des patients et à garantir une meilleure adaptation du dispositif financier aux exigences actuelles des urgences sanitaires».
La mise en place d’un tel fonds se justifie par la nécessité de disposer d’un mécanisme financier permanent et réactif garantissant la mobilisation de ces moyens.
Lutte contre la corruption : transfert d’ordonnancement
Par ailleurs, un amendement est introduit dans l’article de loi inhérent au fonds des avoirs confisqués et récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption et de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués provenant des infractions prévues par le Code pénal. Le ministre de la Justice devient désormais l’ordonnateur principal de ce compte, en remplacement du ministre des Finances.
Ce changement, introduit par l’article 233 du projet de loi, intervient suite à la promulgation du nouveau Code de procédure pénale, qui a créé dans son article 671 l’Agence nationale chargée des biens gelés, saisis ou confisqués. Il est devenu nécessaire d’adapter le cadre législatif et financier de ce compte aux évolutions introduites par ledit texte juridique.
Le texte de loi explique ainsi ce changement d’ordonnateur : «Considérant que le ministère de la Justice est le secteur qui supervise l’agence, il est proposé cet amendement afin de garantir l’exécution efficace des décisions de justice et des ressources qui y sont liées.»
L’amendement vise à permettre au ministère de la Justice de gérer les ressources de ce fonds, de superviser la gestion des biens et d’imputer les produits financiers issus de ces infractions.
Ce CAS retrace en recettes les sommes d’argent et les fonds recouvrés de l’étranger en dinars en vertu de décisions judiciaires définitives. En dépenses, il finance le fonctionnement normal des sociétés dont les actifs sont gelés, saisis ou confisqués, les frais d’administration, ainsi que les frais résultant des actions en justice en Algérie et à l’étranger pour la récupération des avoirs.
Cinéma, intempéries et traite des personnes
Concernant le fonds pour le développement de l’industrie cinématographique, le PLF 2027 mentionne qu’il sera financé par une quote-part du chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile. Il s’agit de mobiliser les ressources nécessaires à la production de films et à la réalisation de studios de tournage et de salles de spectacles.
Par ailleurs, un nouveau fonds a été créé par l’article 231 : le Fonds national de réparation des dommages résultant des intempéries. Ce compte retrace en recettes 5 % du produit de la taxe sur l’acquisition de véhicules neufs, 15 % du produit des vignettes automobiles, 25 % des amendes liées aux infractions du Code de la route, ainsi qu’une dotation inscrite au budget général de l’État.
Il finance les travaux de prise en charge des dégâts causés par les intempéries sur les infrastructures des travaux publics. L’ordonnateur principal en est le ministre chargé des Travaux publics.
«Les phénomènes météorologiques extrêmes, de plus en plus fréquents, intenses et imprévisibles, menacent désormais de vastes portions du réseau routier national», justifie le législateur.
«La mise en place d’un tel fonds permettra de disposer d’un mécanisme financier garantissant la mobilisation immédiate des ressources nécessaires […] sans attendre l’achèvement des procédures budgétaires de notification des crédits. Elle favorisera, d’une part, une intervention rapide et efficace […] et, d’autre part, limitera l’aggravation des dégradations ainsi que l’augmentation des coûts», précise l’article.
Enfin, l’article 234 porte sur le fonds d’assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes. L’amendement propose que son ordonnateur principal soit le Président de la commission nationale chargée de cette mission.
K. R.
Fondamentaux et principales mesures de la PLF 2027
Principales mesures
- Augmentation des salaires des fonctionnaires et des pensions de retraite
- Exonération des intérêts bancaires pour les 350.000 bénéficiaires des logements AADL 3
- Augmentation des prix des cigarettes : taxe complémentaire sur les prix des tabacs : 75 à 85 DA par paquet de cigarette
- Les prix des carburants peuvent augmenter (anticipation probable d’une augmentation des prix des carburants en 2027)
- Augmentation de la vignette auto pour les grosses cylindrées. Elle touche les véhicules de 10 chevaux et plus : 30.000 dinars pour les véhicules de 3 à 6 ans d’âge, 40.000 dinars pour les véhicules de moins de 3 ans
- Impôt sur la fortune ISF : le prélèvement obligatoire s’opère à partir de 8 milliards de centimes de revenus contre 10 milliards de centimes auparavant
- Taxe de séjour de 50 dinars par personne dans les établissements hôteliers non classés (600 hôtels non classés recensés)
Fondamentaux :
- Prix de référence du baril de pétrole 60 dollars et prix du baril du marché 70 dollars, croissance 4,2%, inflation 4%
- Dépenses budgétaires 17.882 milliards en légère croissance, recettes budgétaires 9.251 milliards de dinars en forte croissance
- Croissance tirée par l’agriculture, l’industrie et les services. Stagnation du secteur des hydrocarbures.
- Fonds de régulation des recettes à 1.459 milliards de dinars à fin 2026.
