La loi n° 25-14, portant Code de procédure pénale, a été publiée dans le dernier numéro du Journal Officiel n° 54, et ce texte est devenu applicable dès sa promulgation, conformément à son article final. C’est ce qu’a indiqué, jeudi dernier, un communiqué du ministère de la Justice. Avec cette publication, l’Etat inaugure une réforme de grande […]
The post Justice : Le nouveau Code de procédure pénale effectif appeared first on Le Jeune Indépendant.
