Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 91 (paragraphes 7 et 8) et 182, et sur la base de l’avis consultatif émis par le Conseil de la magistrature, conformément aux dispositions de l’article 182 de la Constitution, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé hier un décret présidentiel accordant une grâce […]
