Le projet de loi de finances 2027 présente dans un tableau la composition des ressources fiscales qui seront allouées aux communes et aux wilayas en 2027 et qui contribuent essentiellement au développement local.
Elles proviennent en premier lieu de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la TVA intérieure hors TVA collectée par la Direction générale des impôts (DGI), la TVA intérieure collectée par la Direction générale des impôts, la TVA hors postes frontaliers terrestres (collectée par la Douane) et la TVA des postes frontaliers terrestres (collectée par cette même institution) composent les ressources provenant de cet impôt.
Pour la première catégorie de TVA, la commune bénéficie de 10 % du montant qui sera collecté, et le Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (FSGCL) de 15 %. Ce fonds alimente les communes qui accusent des déficits financiers annuels et qui représentent la plus grande partie des communes.
Pour la seconde catégorie, c’est ce fonds de solidarité qui percevra 25 % du montant collecté ; la commune ne bénéficie pas de cet impôt. Pour la troisième catégorie, le fonds perçoit 15 %. Pour la dernière catégorie, la commune bénéficie de 15 %.
De la TVA intérieure hors DGE, il est prévu que les communes bénéficieront de 24 milliards de DA de ressources financières issues de cet impôt. Concernant l’impôt forfaitaire unique (IFU), la commune perçoit 40,25 % des ressources fiscales tirées de cet impôt en 2027, la wilaya 5 % et le fonds de solidarité 5 %.
Le projet de loi de finances 2027 prévoit, en outre, que les communes vont bénéficier de 25 milliards de dinars au titre de cet impôt, 3,2 milliards de dinars pour les wilayas et le même montant pour le fonds.
Pour l’impôt sur le revenu global (IRG) appliqué aux revenus fonciers, la commune a une part de 50 %. Elles bénéficieront de 7,2 milliards de dinars selon les prévisions du projet de loi de finances 2027. Au chapitre de l’impôt sur la fortune, la commune a une part de 30 %. Elles percevront 6,6 milliards de dinars de ressources financières. Pour la vignette automobile, seul le fonds a une part de 50 %.
Les recettes prévisionnelles tirées de ce prélèvement obligatoire qui bénéficieront au fonds atteindront 4,9 milliards de dinars. Enfin, concernant la taxe sur les rechargements prépayés du téléphone mobile, le fonds a une part de 50 % ; il percevra 12 milliards de dinars.
Enjeu des réformes : une meilleure gestion des communes
Au total, sur les 1 448 milliards de dinars collectés au titre de l’ensemble de ces impôts selon les prévisions de la PLF 2027, il est prévu que le fonds de solidarité perçoive 327 milliards de dinars et les communes 59 milliards de dinars. Il semble à première vue que ces fonds restent insuffisants au regard des besoins financiers importants des collectivités locales.
L’Algérie est ainsi en attente des nouveaux codes communal et de wilaya prévus pour être adoptés par les deux chambres du Parlement avant les élections communales du 28 novembre 2026. Elle est en attente d’une loi portant réforme de la fiscalité promise depuis des années par les pouvoirs publics.
Ces changements fort attendus par les élus et les citoyens devraient accorder plus de prérogatives au président d’APC et aux APC. Les communes devraient, dans le cadre de cette réforme, lever leur propre impôt et ainsi accroître leurs ressources financières face à la croissance de leurs besoins financiers.
Ces changements accordent plus de responsabilité aux collectivités locales dans le développement économique des communes et dans l’exploitation de leur potentiel économique. La mission des élus consiste dans ces réformes notamment à attirer les investisseurs.
À noter également que le projet de loi de finances 2027 prévoit une enveloppe de 675 milliards de dinars au titre du soutien financier aux collectivités locales. Tous ces chiffres montrent que les services fiscaux et la Douane sont les institutions qui lèvent les impôts au profit des communes.
Comme ces fonds restent importants, la question qui reste posée est leur utilisation à bon escient. Dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés de gestion et des difficultés dans le management des projets, cela appelle à un contrôle efficient de l’utilisation de leurs ressources et à l’introduction de compétences dans la gestion des communes.
K. R.
Le calendrier d’examen du projet de loi de finances 2027 fixé
La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, dimanche, une réunion préparatoire, présidée par M. Abdelhafid Brima, président de la commission, pour fixer le calendrier de ses travaux pour l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2027, indique un communiqué de cette instance législative cité par l’APS. Selon la même source, lors de cette réunion, les députés ont suivi deux exposés détaillés portant sur les différentes étapes de l’examen du PLF 2027, depuis sa présentation par le représentant du Gouvernement, puis l’audition des directeurs centraux, jusqu’à l’examen des mesures proposées par le texte, tant sur les plans financiers que législatifs.
R. E.
