Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive, ont été fixées par un arrêté paru au Journal officiel n°19. « Les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées », selon l’arrêté […]
The post Entreprises confisquées : les modalités d’annulation des dettes fiscales fixées appeared first on Algerie Eco.



























