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Entreprises confisquées : les modalités d’annulation des dettes fiscales fixées

Entreprises confisquées : les modalités d’annulation des dettes fiscales fixées

Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive, ont été fixées par un arrêté paru au Journal officiel n°19. « Les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées », selon l’arrêté […]

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Source : AlgérieEco

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