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Edition du 10 juin 2024
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Titre de séjour refusé à tort : une Algérienne obtient 33 500 € d’indemnisation de l’État
Le tribunal administratif de Melun a condamné l’État, le 24 septembre 2026, à verser plus de 33 500 € à une Algérienne. La préfecture de Seine-et-Marne lui avait illégalement refusé un certificat de résidence en 2021. Après avoir fait annuler ce refus en appel, elle obtient réparation du préjudice subi. Retour sur une décision qui rappelle qu’un refus illégal peut coûter cher à l’administration. Obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour ne répare pas toujours les dommages causés par la décision. Une ressortissante algérienne installée en Seine-et-Marne a donc engagé une seconde procédure, cette fois pour faire indemniser les conséquences de ce refus. Elle a obtenu gain de cause. Un refus annulé par la cour d’appel en 2023 Le 30 août 2021, la préfecture de Seine-et-Marne refuse de renouveler le titre de séjour de cette Algérienne. Il s’agit d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». La préfecture l’oblige aussi à quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours. La requérante conteste ces décisions devant la justice administrative. Le tribunal administratif de Melun rejette d’abord sa demande. Le 10 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris lui donne raison (arrêt n° 22PA01942). Elle annule l’arrêté de la préfecture pour méconnaissance de l’article 6 de l’ accord franco-algérien du 27 décembre 1968 . Son alinéa 7 accorde ce titre de plein droit à l’Algérien dont l’état de santé exige des soins en France. Encore faut-il qu’il ne puisse pas bénéficier d’un traitement approprié en Algérie. L’intéressée obtient ensuite son titre de séjour. Le tribunal de Melun retient la faute de l’État Entre-temps, le refus de 2021 a eu des conséquences concrètes. Sans droit au séjour, la requérante a perdu plusieurs prestations sociales. Elle a notamment cessé de percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses aides au logement. Elle a donc saisi le tribunal administratif de Melun pour faire condamner l’État à l’indemniser. Elle chiffrait ses pertes financières à plus de 37 000 €, d’octobre 2021 à octobre 2023. Elle demandait aussi 5 000 € au titre de son préjudice moral. Dans son jugement du 24 septembre 2026, le tribunal retient la responsabilité de l’État. Il s’appuie sur l’arrêt de la cour d’appel, revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée. Cet arrêt a établi l’illégalité du refus préfectoral, qui constitue une faute. Le tribunal indemnise quatre catégories de pertes, sans accorder l’intégralité des sommes réclamées. Il condamne l’État à verser 33 543,67 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024. L’État doit aussi lui verser 1 500 € au titre des frais de justice. Plus de 33 500 € : le détail de l’indemnisation La requérante réclamait 32 221 € au titre des prestations non perçues. Il s’agissait de l’AAH, de l’aide au logement et de la majoration pour la vie autonome. Elle demandait aussi 5 000 € de préjudice moral et 2 000 € pour ses frais de justice. Le tribunal ne lui accorde pas l’intégralité de ces sommes, mais retient quatre catégories de préjudices : Allocation aux adultes handicapés non perçue : 23 129,99 € ; Aide au logement : 6 308,42 € ; Majoration pour la vie autonome : 2 605,26 € ; Préjudice moral : 1 500 €. Le tribunal accorde donc presque toutes les prestations réclamées, mais réduit nettement le préjudice moral. Au total, l’État devra verser 33 543,67 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024. Il prend aussi en charge 1 500 € de frais de justice. Le tribunal applique ici l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Comment demander réparation après un refus annulé Cette affaire illustre une voie de recours méconnue. Lorsque la justice annule un refus de titre de séjour, l’étranger lésé peut demander réparation. La démarche suit en général plusieurs étapes : Obtenir l’annulation de la décision : la responsabilité de l’État repose en principe sur l’illégalité établie du refus. Adresser une demande préalable : l’étranger envoie une réclamation chiffrée et justifiée à l’administration. Le code de justice administrative l’impose avant de réclamer une somme au juge. Saisir le tribunal administratif : en cas de refus ou de silence de l’administration pendant deux mois. Le délai de recours est en principe de deux mois après la décision de rejet. Réunir les preuves du préjudice : décisions d’attribution des prestations, attestations de la CAF, justificatifs de ressources. Il faut aussi documenter le préjudice moral. Ne pas tarder : les créances sur l’État se prescrivent en principe au bout de quatre ans. Ce délai court à partir du 1er janvier suivant l’année du préjudice. Ces démarches sont techniques, et leur issue dépend de chaque situation. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Avant toute action, faites-vous accompagner par un avocat ou une association spécialisée. Le site service-public.fr présente les informations générales sur les recours contre l’administration. Une décision qui ne vaut pas pour tous Ce jugement ne crée pas de droit automatique à indemnisation. Le tribunal apprécie au cas par cas la réalité du préjudice et son lien avec la décision illégale. Il a d’ailleurs nettement réduit le préjudice moral réclamé. Il s’agit en outre d’une décision de première instance. L’État dispose de deux mois après sa notification pour faire appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le montant en jeu dépasse 10 000 €, ce qui permet cet appel. À ce stade, on ignore si l’État fera appel. La décision s’inscrit toutefois dans une série de jugements défavorables aux préfectures. Ces jugements les sanctionnent lorsqu’elles méconnaissent les droits des ressortissants algériens. Le tribunal administratif de Paris a récemment imposé au préfet de police un réexamen sous deux mois. Il s’agissait du dossier d’un Algérien marié à une Française . D’autres affaires rappellent aussi le rôle du juge dans la protection des droits des étrangers. C’est le cas de celle du couple dont le maire de Béziers avait refusé le mariage . Côté administration, le ministère de l’Intérieur a annoncé plusieurs mesures pour simplifier les démarches de titre de séjour . Ces annonces interviennent alors que les délais de traitement s’allongent.
ÉLIMINATOIRES MONDIAL 2026 : OUGANDA-ALGÉRIE, LE 10 JUIN 2024 À KAMPALA
La Fédération algérienne de football (FAF) informe que la rencontre Ouganda-Algérie comptant pour la quatrième journée du groupe G des éliminatoires du Mondial 2026 aura lieu le lundi 10 juin 2024 au Mandela National Stadium à Namboole (Kampala). Le coup d’envoi est programmé à 16h (GMT), 17h (heure algérienne).
Edition du 10 mars 2024
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Edition du 10 février 2024
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Alliance Assurances : paiera des dividendes à ses actionnaires, à partir du 12 septembre
Comme le stipule notre communiqué de presse du 10 juin 2024 relatif à l’Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et au bilan financier de l’exercice 2023, Alliance Assurances a le plaisir d’annoncer la mise en paiement, ce jeudi 12 septembre, d’un dividende de 30 DA par action au profit de ses actionnaires. Résolution 3 : adoptée le …
Comment obtenir votre part du règlement Siri d’Apple de 250 millions de dollars
Vous pourriez être admissible si vous avez acheté un iPhone au cours des dernières années. Justin Sullivan/Getty Images Les clients américains d’Apple ayant acheté certains modèles d’iPhone devraient déposer des réclamations pour compensation pour le retard apporté par l’introduction des Apple Intelligence features qu’elle avait initialement annoncés en juin 2024. Les paiements pourraient valoir entre 25 $ et 95 $ par appareil. Pour être éligible, vous devez soumettre votre réclamation d’ici le 21 décembre 2026 . Apple a été traînée dans une action collective sur le fond selon lequel les personnes achetant des iPhones entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025 l’ont fait en croyant qu’Apple Intelligence serait livré plus tôt que prévu. Bien que n’admettant pas de culpabilité, la société a accepté un règlement de 250 millions de dollars pour compenser ces retards, qui ont retardé des fonctionnalités jusqu’à l’automne 2025 et au-delà. Les clients éligibles devraient recevoir environ 25 dollars pour chaque appareil éligible, bien que le montant réel payé puisse diminuer ou augmenter en fonction du nombre de clients déposant des réclamations valides. Il existe un plafond de 95 dollars par appareil si peu de réclamations valides sont déposées. Le paiement de 250 millions de dollars d’Apple doit également couvrir une série de déductions, principalement pour les frais juridiques, les impôts et l’administration. Que couvre le règlement ? L’accord s’applique uniquement aux appareils éligibles achetés aux États-Unis. Cela signifie que les clients au Royaume-Uni, au Canada, en France et ailleurs ne sont pas couverts. Les demandeurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont acheté l’iPhone entre 10 juin 2024 et 29 mars 2025 , qu’il a été acheté pour un usage personnel ou professionnel, et qu’ils en sont l’acheteur initial. Modèles éligibles incluent : iPhone 15 Pro iPhone 15 Pro Max iPhone 16 iPhone 16e iPhone 16 Plus iPhone 16 Pro iPhone 16 Pro Max Comment réclamer votre part du règlement d’Apple de 250 millions de dollars Si vous êtes aux États-Unis et que vous êtes admissible à déposer une réclamation, rendez-vous sur le site officiel de réclamations à SmartphoneAISettlement.com. N’oubliez pas : pour recevoir le paiement, vous devez soumettre votre réclamation d’ici le 21 décembre 2026 . Le processus de réclamation se déroule comme suit : Visitez le site de réclamation sur SmartphoneAISettlement.com. Appuyez sur Déposer une réclamation ou Soumettre votre réclamation . On vous demandera si vous disposez d’un identifiant de réclamation et d’un code PIN — les réclamations en cours auront cela, sinon choisissez « JE N’AI PAS d’ID de réclamation et de PIN, mais je voudrais déposer une réclamation en ligne « . On vous demandera si vous déposez pour vous-même ou pour une entreprise . Si c’est une réclamation personnelle , vous devrez fournir vos informations personnelles, le numéro de série de l’iPhone, le moyen de paiement (PayPal, Venmo, ACH ou chèque) et signer une déclaration attestant que les informations que vous avez ajoutées sont vraies. Les réclamations d’entreprise devront également remplir un formulaire de réclamation, y compris les détails de l’entreprise, les détails de paiement (ACH ou chèque dans ce cas) et une déclaration de vérité. Elles doivent également télécharger et remplir un modèle de réclamation demandant le numéro de série de l’iPhone, l’ID de compte Apple associé et le numéro de téléphone du dispositif. Votre numéro de série iPhone se trouve dans Réglages > Général > À propos . What is the history of the Apple settlement? L’historique montre que l’équipe IA d’Apple n’a pas pu tenir sa promesse initialement annoncée lors de la Worldwide Developers Conference (WWDC) 2024 d’introduire Apple Intelligence plus tard dans l’année. Le projet a été retardé initialement jusqu’en 2025, puis retardé à nouveau avant qu’un sous-ensemble des fonctionnalités d’Apple Intelligence ne soit déployé à l’automne 2025. En fin de compte, la promesse complète n’a été réalisée que lors du lancement d’iOS 27 à l’automne 2026. Pendant l’interruption, John Giannandrea, qui dirigeait les efforts d’IA d’Apple, a entamé le processus de retraite d’Apple et l’entreprise est passée à un partenariat avec Google pour utiliser Google Gemini afin d’améliorer ses efforts de développement en IA. Les fonctionnalités d’Apple Intelligence auxquelles nous avons aujourd’hui accès avaient été en partie promises en 2024, ce qui a motivé l’action collective. L’argument est que lorsque les clients ont effectué leurs achats, ils l’ont fait en croyant à la promesse de la WWDC 2024 d’introduire Apple Intelligence plus tard cette année-là. Le règlement de 250 millions de dollars compense le manquement à cet engagement et trompe donc les clients, bien qu’Apple n’ait pas admis de culpabilité.
Edition du 27 juin 2024
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Edition du 19 juin 2024
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Les principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel : Loi 18-07 du 10 juin 2018
L’exploitation des données à caractère personnel est une préoccupation permanente des pouvoirs publics, une réalité vivante. L’article Les principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel : Loi 18-07 du 10 juin 2018 est apparu en premier sur ECOTIMES .
Edition du 25 juin 2024
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Edition du 13 juin 2024
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Edition du 26 juin 2024
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Edition du 19 juin 2024
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Edition du 20 juin 2024
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Edition du 15 juin 2024
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Edition du 13 juin 2024
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Edition du 12 juin 2024
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Edition du 09 juin 2024
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Edition du 08 juin 2024
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