D'importantes mesures législatives pour préserver le pouvoir d’achat du citoyen

Dans ce cadre, le PLF prévoit le renouvellement, jusqu’au 31 décembre 2029, de l’application du taux de 5 % des droits de douane aux opérations d’importation de viandes rouges et de bovins et ovins vivants destinés à l’abattage, avec l’extension du bénéfice de cet avantage aux bovins destinés à l’engraissement.

Il propose également le renouvellement, jusqu’au 31 décembre 2029, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d’importation et de vente de légumes secs, ainsi que pour la vente des fruits et légumes frais, des œufs de consommation, des poulets de chair et des dindes produits localement.

Afin d’encourager la production d’huile brute de soja, le PLF 2027 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 le délai accordé aux importateurs et aux transformateurs de cette matière première pour entamer sa production localement ou s’approvisionner sur le marché national.

Ces mesures visent à garantir la disponibilité des produits alimentaires de base, à limiter l’impact des coûts d’importation sur les prix à la consommation, ainsi qu’à soutenir progressivement les filières nationales de production et de transformation.

Dans le même contexte, le projet de loi de finances consacre les efforts de l’Etat dans le secteur du logement, en proposant de prolonger le bénéfice de l’exonération des droits de mutation pour les ventes de logements relevant de toutes les formules bénéficiant du soutien de l’Etat et commercialisés par l’Etat et les organismes publics de logement.

Par ailleurs, le PLF prévoit la prise en charge par le Trésor public des intérêts durant la période de différé, ainsi que la bonification à 100 % du taux d’intérêt sur les crédits accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation de logements selon la formule de la location-vente, portant sur 300.000 logements au titre de l’année 2027.

S’agissant de la simplification des procédures et de l’accélération de la modernisation de l’administration, le PLF propose d’instaurer l’obligation de déclaration et de paiement à distance pour les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU). Il propose également des mesures visant à encourager l’utilisation du paiement électronique, à travers l’octroi d’un abattement fiscal aux contribuables justifiant la réalisation d’un chiffre d’affaires par le biais de moyens de paiement électroniques.