Lundi, les députés de l’Assemblée populaire nationale ont approuvé à l’unanimité le rapport de la commission paritaire concernant les points litigieux du projet de loi sur la circulation routière, conduisant à l’adoption d’un nouveau barème des amendes basé sur un système de classification en quatre degrés, dont les montants varient selon la gravité de l’infraction.
Les amendes selon les degrés :
• Premier degré – 3 000 dinars : concerne les infractions mineures liées au respect des règles de sécurité de base ou aux documents administratifs du véhicule. Parmi ces infractions : absence ou défaut des documents du véhicule, non-respect des passages pour piétons, manque de propreté des vitres gênant la visibilité, non-port de la ceinture de sécurité, non-utilisation des sièges enfants, ou défaut dans les feux ou le système de freinage.
• Deuxième degré – 4 000 dinars : couvre les infractions moyennes liées au comportement de conduite sur la voie publique, telles que le non-respect de l’organisation de la circulation, usage illégal du klaxon, franchissement d’une ligne continue, modification du véhicule sans autorisation, dépassement de la vitesse autorisée jusqu’à 10%, stationnement ou arrêt interdit, et jeter des déchets depuis le véhicule.
• Troisième degré – de 6 000 à 9 000 dinars : subdivisé en deux catégories :
• La première, de 6 000 dinars, concerne le dépassement de vitesse de 10 à 20%, conduite sans ceinture de sécurité, conduite d’une moto sans casque, transport d’un enfant de moins de 10 ans sur le siège avant, ou transport illégal de passagers.
• La seconde catégorie, de 7 000 à 9 000 dinars, concerne principalement les infractions liées au surpoids des véhicules, avec un durcissement des sanctions en cas de récidive.
• Quatrième degré – 10 000 dinars : vise les infractions graves représentant un danger direct pour la sécurité routière, telles que le non-respect de la priorité, les dépassements interdits, la conduite en sens inverse, ou le non-respect du stop.
Sanctions supplémentaires :
La nouvelle loi ne se limite pas aux amendes financières, elle inclut également des sanctions supplémentaires pour renforcer la dissuasion. Cela comprend la suspension automatique du permis de conduire si le conducteur, pendant sa période probatoire, provoque un accident mortel, avec interdiction de récupérer le permis pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 mois. Les textes renforcent également les sanctions en cas de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, sans possibilité d’atténuation de la peine, et le complice d’une infraction est puni de la même sanction que l’auteur principal.
