Le ministère des Finances a modifié, par un arrêté daté du 21 juillet 2026 et publié au Journal officiel n°62 du 29 août 2026, le dispositif qui fixe les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises de l’assurance des effets de catastrophes naturelles.
Le texte, signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, révise trois articles de l’arrêté du 31 octobre 2004 qui encadre ce régime depuis plus de vingt ans, en application du décret exécutif du 29 août 2004 relatif à la détermination des tarifs, des franchises et des limites de couverture.
Le changement majeur de ce texte porte sur le zonage sismique, premier des paramètres qui servent de base au calcul du taux de prime ou de cotisation. L’arrêté modifie l’article 3 du texte de 2004 et fait désormais reposer la distribution de l’aléa sismique sur le territoire national sur les règles parasismiques algériennes 2024 (RPA 2024), qui remplacent la référence antérieure.
Désormais, le coût de la couverture dépend à la fois de la zone sismique où se situe le bien, du niveau de conformité de la construction à ces règles parasismiques, et de la nature du bien, immobilier ou industriel et commercial.
Nouvelle grille tarifaire et modulation des primes
Deuxième volet de la révision, la grille des tarifs, désormais jointe en annexe de l’arrêté. Les taux de prime ou de cotisation, exprimés en pour mille, distinguent les biens immobiliers des installations industrielles et commerciales, et croissent avec le niveau de risque sismique et le degré de vulnérabilité de la construction, conforme ou non aux règles parasismiques.
Cette double modulation, zone géographique et vulnérabilité du bâti, fait mécaniquement monter la prime à mesure que l’exposition augmente.
En zone 0, le taux s’applique quel que soit le cas, à 0,55 pour mille pour les biens immobiliers et 0,37 pour mille pour les installations. Entre les zones 1 et 5, le taux progresse zone par zone pour les biens immobiliers, de 0,60 pour mille en zone 1 conforme à 0,80 en zone 5 conforme, et de 0,65 à 1,34 pour une construction non conforme ou non vérifiée.
La zone 6, la plus exposée, affiche 0,85 pour mille pour une construction conforme contre 1,41 pour mille en cas de non-conformité, pour les biens immobiliers, et 0,56 contre 0,94 pour mille pour les installations industrielles et commerciales, un écart de près de 68 % pour cette dernière catégorie.
L’arrêté fixe, par ailleurs, un plancher au montant de la prime ou de la cotisation, qui ne peut être inférieur à 2 500 dinars pour l’assurance des biens immobiliers et à 3 500 dinars pour celle des installations industrielles et commerciales, quel que soit le taux calculé par ailleurs.
Pour une installation industrielle ou commerciale assurée à un milliard de dinars en zone 6, cet écart se traduit par une prime annuelle de 560 000 dinars si la construction est conforme aux règles parasismiques, contre 940 000 dinars si elle ne l’est pas ou si sa conformité n’est pas vérifiée, soit 380 000 dinars de différence liée au seul critère de conformité parasismique.
Le prix normatif du mètre carré bâti révisé
Troisième modification apportée par le texte, le prix normatif du mètre carré bâti, qui sert de référence pour déterminer les capitaux assurés des biens immobiliers visés à l’alinéa 1er de l’article 6 du décret exécutif du 29 août 2004.
L’arrêté modifie l’article 6 du texte de 2004 et établit une nouvelle grille croisant zone sismique et type de logement. Pour les zones 0 à 3, ce prix est fixé à 47 000 dinars par mètre carré pour un logement individuel et à 38 000 dinars pour un logement collectif.
Il passe à 53 500 dinars et 44 000 dinars pour les zones 4 et 5, puis à 60 000 dinars et 50 000 dinars pour la zone 6, la plus exposée. Dans les sept zones retenues par la grille, le prix du logement individuel reste systématiquement supérieur à celui du logement collectif.
Impacts pour les entreprises
Pour les entreprises concernées, en particulier les sites industriels et commerciaux, cette révision implique de vérifier la zone sismique RPA 2024 et le statut de conformité parasismique de chaque bien assuré, de recalculer les capitaux assurés et les primes sur la base des nouvelles grilles, et de contrôler si les contrats d’assurance en cours intègrent déjà ces nouveaux paramètres.
T. A. L.
