Le premier ministre Noureddine Bedoui a signé un décret exécutif, paru sur le journal officiel n°64 portant sur l’ « établissement et de la mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ». La mission de création de ce fichier pour hooligans a été confiée au service central du casier judiciaire relevant du ministère de la justice. « Le service central du casier judiciaire du ministère de la justice est chargé de l’organisation, de la gestion et de la mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives. » lit-on dans le décret signé par le premier ministre. Les services concernés sont chargés de: -de tenir, de mettre à jour et d’administrer la base de données centralisée du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ;-de procéder à l’inscription et au retrait des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives, par décision judiciaire définitive; de conserver les données sur des supports appropriés ;— d’assurer la sécurité et la gestion de l’accès au fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ;— de mettre à la disposition des administrations et des institutions habilitées, les données mises à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives. « Toute juridiction ayant prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux infrastructures sportives, établit une seconde fiche signée par le procureur de la République et le greffier et la transmet au service central du casier judiciaire. » précise le décret.
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