La Cour constitutionnelle a décidé, mardi, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, qui disposent que « la représentation des parties par un avocat est obligatoire. devant les cours d’appel et de cassation », indique un communiqué de la […]
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Boudjemaa préside la cérémonie d’installation de la commission chargée de la révision du Code de procédure civile et administrative